Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NAREE

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Wacilia Sellam, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la marque commerciale NAREE.

Ci-après dénommée « NAREE » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles NAREE propose à la vente des articles de prêt-à-porter et accessoires sur son site internet.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site https://naree.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles et, dans la mesure du possible, des photographies permettant au client de visualiser l'article.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de rendu peuvent exister, notamment en raison des réglages d'écran ou de luminosité.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

NAREE bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

La mention applicable est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

NAREE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, modifier son panier et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par le client lors de sa commande.

NAREE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les transactions sont sécurisées par les solutions de paiement proposées via Shopify et ses prestataires.

La commande ne sera préparée qu'après confirmation du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les commandes sont livrées en France métropolitaine uniquement.

Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais estimés sont indiqués au client lors du passage de la commande.

Le délai de préparation des commandes est de 2 à 4 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.

Ce délai correspond à la préparation de la commande et ne comprend pas le délai d'acheminement par le transporteur.

Un e-mail de confirmation d'expédition peut être envoyé au client avec les informations de suivi disponibles.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.

En cas d'adresse erronée ou incomplète entraînant un retour du colis, les frais d'une nouvelle expédition pourront être facturés au client.

Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit informer NAREE de sa décision par une déclaration claire, par e-mail à :

service.clients.naree@gmail.com

Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Le produit doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sans avoir été portés au-delà de ce qui est nécessaire pour les essayer et en vérifier les caractéristiques.

Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

ARTICLE 9 – FRAIS DE RETOUR

En cas de rétractation pour simple changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.

En cas de produit défectueux, endommagé à la réception ou non conforme à la commande, les frais de retour sont pris en charge par NAREE.

Les retours doivent être préalablement signalés à l'adresse suivante :

service.clients.naree@gmail.com

Adresse de retour :

NAREE – Wacilia Sellam
25 rue Émile Zola
59120 Loos
France

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, NAREE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle NAREE est informée de la décision de rétractation.

NAREE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par NAREE bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu.

L'action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

NAREE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

La responsabilité de NAREE ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client ou de non-respect des conseils d'entretien communiqués.

Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement des achats, à la livraison, au paiement et à la gestion de la relation client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation dans les conditions prévues par la réglementation, en écrivant à :

service.clients.naree@gmail.com

Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter NAREE en priorité à l'adresse suivante :

service.clients.naree@gmail.com

Après démarche écrite préalable auprès de NAREE, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation :

[Coordonnées du médiateur à compléter après confirmation de l'adhésion à la Société Médiation Professionnelle (SMP).]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, sous réserve de sa disponibilité et de son applicabilité.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client peut recourir à une solution amiable ou à la médiation de la consommation avant, le cas échéant, de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.


ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de NAREE – Wacilia Sellam
25 rue Émile Zola, 59120 Loos, France
service.clients.naree@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Produit(s) concerné(s) :

  • Commandé le :

  • Reçu le :

  • Numéro de commande :

  • Nom du client :

  • Adresse du client :

  • Date :

  • Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :